Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le service interactif mentionné au 3° de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 454-2 s'entend du service qui ~~Suppression : répond~~Ajout : remplit ~~Suppression : aux~~Ajout : l'ensemble Ajout : des conditions cumulatives suivantes : 1° Il est proposé lors de la diffusion du programme d'un service de télévision ~~Suppression : répondant~~Ajout : qui Ajout : remplissent aux conditions prévues à ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 454-3

Ajout :

, autre qu'un programme servant une grande cause nationale ou d'une grande cause d'intérêt général lorsque les recettes perçues servent au financement de ces causes ; 2° Il est mis en œuvre au moyen de communications électroniques dédiées et fourni à la demande individuelle des personnes ; 3° Le prix appliqué en contrepartie du service interactif est collecté par la personne qui fournit les communications électroniques mentionnées au 2° au titre de la réalisation de ces communications.