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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048626363Cette aide générée porte sur Article L454-35 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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