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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051216715Cette aide générée porte sur Article L454-56 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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