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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048626423Cette aide générée porte sur Article L454-59 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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