Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ; 2° Le taux de 5 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.