Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l' article L. 112-11-1 du code du sport .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.