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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsqu'il est dérogé à l' article L. 161-1 pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue. Les informations nécessaires à cette constatation sont communiquées dans des conditions déterminées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048628975Cette aide générée porte sur Article L161-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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