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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74. Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048633403Cette aide générée porte sur Article L61 D · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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