Article 1791-0 bis (version du 1 juillet 2025)

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.