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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article L. 256 , la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l' article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048636534Cette aide générée porte sur Article L256 E · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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