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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.