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Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service Suppression : d'aideAjout : d'accompagnement par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1Ajout : , L. 313-1-1Ajout : , L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale et des famillesAjout : . Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service Suppression : d'aideAjout : d'accompagnement par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à Suppression : l'articleAjout : l' article