Article L115-9 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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