Article R254-41 (version du 29 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.