Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne sont pas applicables en Guyane.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne sont pas applicables en Guyane.