Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les articles R. 112-2 à R. 112-7 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les articles R. 112-2 à R. 112-7 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.