Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".