Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.