Article R321-15 — Code de la recherche

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique est saisi chaque année de comptes consolidés incluant leurs filiales, ainsi que des comptes de chacune des filiales constituées en application de l'article L. 321-4 .

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Période de vigueur

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Source

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