Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Le Centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le Centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche.