Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 183 , 204 à 208 et 220 à 228 .