Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
Texte intégral
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 , L. 811-5 et L. 811-5-1 du code de l'éducation est exercé conformément à l' article R. 717-11 du même code , sous réserve des dispositions des articles R. 353-15, R. 353-16 et R. 353-17 du présent code.