Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.