Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française.