Article 223 VV quater (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

L'option mentionnée à l' article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.