Article 223 VW bis (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR quater est affecté à celle-ci.