Article 223 WP ter (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.