Article 223 WP sexies (version du 31 décembre 2023)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.