Article R811-83-8-2

Les articles R. 811-83-3 , D. 811-83-7 et D. 811-83-8 , le deuxième alinéa du I, le II, le III et le IV de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.