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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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