Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.