Article D821-181

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 , les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180 , de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.