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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Cartographie jurisprudentielle
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