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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Cartographie jurisprudentielle
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