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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l' article R. 821-159 .
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Cartographie jurisprudentielle
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