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Version en vigueur du 28 janvier 2024 au 1 janvier 2029
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l' article L. 812-1 ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë. L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l' article 20 et au 1° de l' article 21 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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