Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Texte intégral
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 22 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.