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I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 et L. 312-3 , L. 321-1 , L. 332-1 , L. 432-1 et L. 432-4 , L. 511-7 , L. 512-2 à L. 512-4 , L. 631-1 à L. 631-4 , L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil , dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. II.-Suppression : Lorsque Suppression : des considérations relevant de la sûreté de l'Etat s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure , l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autresAjout : [Dispositions Suppression : moyens,Ajout : déclarées Suppression : lesAjout : non Suppression : transmettreAjout : conformes à la Suppression : juridictionAjout : Constitution par Suppression : un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire. Dans ce cas, la Suppression : juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décisionSuppression : . Suppression : Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au premier alinéa du Suppression : présent II, le juge informe l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au débat contradictoire.Ajout : Conseil Suppression : L'administrationAjout : constitutionnel Suppression : décideAjout : n° Suppression : alorsAjout : 2025-1147 Suppression : deAjout : QPC Suppression : lesAjout : du Suppression : communiquerAjout : 11 Suppression : ouAjout : juillet Suppression : nonAjout : 2025.Ajout : ]