Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Texte intégral
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.
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Version applicable au 30 août 2026
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Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.