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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049079598Cette aide générée porte sur Article R212-8-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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