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Article D221-34

Version en vigueur depuis le 19 février 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 février 2024

Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du conseil départemental procède à une évaluation de sa situation afin de s'assurer que le mentorat est conforme à son intérêt et à ses besoins fondamentaux. Cette évaluation est réalisée lors de la prise en charge du mineur d'au moins onze ans et au plus tard au moment de l'entrée au collège. Elle est renouvelée chaque année. Le mentorat peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris en charge en application de l'article L. 222-5 , selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'enfant à la présente section.

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Article D221-34 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon