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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 8 janvier 1959
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 23 décembre 1961
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut être naturalisé : 1° S’il n’est reconnu être sain d’esprit ; 2° S’il n’est reconnu, d'après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité. Toutefois, cette condition n’est pas exigée de l’étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 64. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger dont l’infirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans l’intérêt de la France. La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée qu’après avis conforme du conseil d’Etat sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, la naturalisation des pensionnés de guerre n’est pas soumise à cette formalité.
Nouvelle version :
Nul ne peut être naturaliséSuppression : : 1°
Ajout : ,
Suppression : S’il
Ajout : s’il
n’est reconnu
Suppression : être
Ajout : :
Ajout : 1° Être
sain d’esprit ; 2°
Suppression : S’il n’est reconnu, d'après
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Ajout : pas
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Ajout : danger
Suppression : devoir
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : ni
Ajout : collectivité
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : charge
Ajout : raison
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : son
Suppression : danger
Ajout : état
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : santé
Suppression : collectivité
Ajout : physique
. Toutefois,
Suppression : cette
Ajout : celte
Ajout : seconde
condition n’est pas exigée de l’étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 64. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger dont
Suppression : l’infirmité ou la maladie
Ajout : l’affection
a été contractée au service ou dans
Suppression : l’intérêt
Ajout : l'intérêt
de la France. La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée qu’après avis conforme du conseil d’Etat
Ajout : ,
sur le rapport motivé du
Suppression : garde des sceaux,
ministre
Suppression : de la justice
Ajout : compétent
. Toutefois, la naturalisation des pensionnés de guerre n’est pas soumise à cette formalité.