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Ajout · Suppression
Nul ne peut être naturaliséSuppression : : 1°Ajout : ,Suppression : S’ilAjout : s’il n’est reconnu Suppression : êtreAjout : :Ajout : 1° Être sain d’esprit ; 2° Suppression : S’il n’est reconnu, d'aprèsAjout : NeSuppression : sonAjout : pasSuppression : étatAjout : présenter de Suppression : santé physique, ne
Ajout : danger
Suppression : devoir
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : ni
Ajout : collectivité
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : charge
Ajout : raison
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : son
Suppression : danger
Ajout : état
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : santé
Suppression : collectivité
Ajout : physique
. Toutefois,
Suppression : cette
Ajout : celte
Ajout : seconde
condition n’est pas exigée de l’étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 64. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger dont
Suppression : l’infirmité ou la maladie
Ajout : l’affection
a été contractée au service ou dans
Suppression : l’intérêt
Ajout : l'intérêt
de la France. La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée qu’après avis conforme du conseil d’Etat
Ajout : ,
sur le rapport motivé du
Suppression : garde des sceaux,
ministre
Suppression : de la justice
Ajout : compétent
. Toutefois, la naturalisation des pensionnés de guerre n’est pas soumise à cette formalité.