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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961
Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le naturalisé qui a rendu à la France des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 81, par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouvelle version :
Le naturalisé qui a rendu à la France des services Suppression : exceptionnelsAjout : importants ou celui dont Suppression : laAjout : l’activité
Suppression : naturalisation
Ajout : professionnelle
Suppression : présente
Ajout : présenterait
pour
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : France
Ajout : pays
un intérêt
Suppression : exceptionnel
Ajout : particulier
, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 81
Suppression : ,
par décret pris après avis conforme du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
d’Etat
Ajout : ,
sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.