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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le naturalisé qui a rendu à la France des services importants ou celui dont l’activité professionnelle présenterait pour le pays un intérêt particulier, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 81 par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouvelle version :
Le naturalisé qui a rendu ~~Suppression : à la France~~ des services importants ou celui dont l’activité professionnelle présenterait pour le pays un intérêt particulier, peut être relevé ~~Suppression : en tout ou en partie~~ des incapacités prévues à l’article 81 Ajout : ou de celles prévues

par

Ajout : des lois spéciales, par

décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, sur le rapport

~~Suppression : motivé~~

du garde des sceaux, ministre de la justice.