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Version en vigueur depuis le 14 mars 2024
Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l' article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049269290Cette aide générée porte sur Article 23 M sexies · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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