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Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires.
Article 145

Article 145

Article 145

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
9 mars 2022 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049277035
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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