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Version en vigueur depuis le 21 mars 2025
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Cette protection est assurée par l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049310913Cette aide générée porte sur Article L52-18-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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