Article L52-18-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 2025
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Cette protection est assurée par l'Etat.
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