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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Les installations de biogaz mentionnées à l' article L. 446-57 sont : 1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l' annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049350714Cette aide générée porte sur Article R446-131 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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