Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Texte intégral
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l' article R. 448-9 .